IL s’agit d’une équation au troisième degré ou de ce qu’on appelle un défi triangulaire. Assurer l’adéquation entre les droits des patients et la promotion des conditions de travail au sein des établissements sanitaires, outre la protection des professionnels de santé contre les risques. Voici la proposition de loi qui a été examinée à l’ARP par la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées. Une proposition de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
Rappelons que la présidente du bloc parlementaire «Sawt El Jomhouria», Amel Meddeb, et le membre du bloc national indépendant Sami Raies ont passé en revue cette proposition de loi qui détermine le droit des patients aux soins, à l’intégrité physique et à la protection des données personnelles, outre leur droit au dédommagement en cas de faute médicale ou autres incidents. Force est de croire qu’il était vraiment temps de mettre le sujet sur la table. En effet, le cadre juridique actuel de la responsabilité médicale est général et ne s’adapte pas aux spécificités des actes assurés par les professionnels de santé. De surcroît, notons l’absence d’une législation spécifique à la responsabilité médicale qui définit les concepts fondamentaux à l’instar de la faute médicale, l’incident médical et détermine les responsabilités.
Mais le cadre juridique actuel de la responsabilité médicale ne peut s’adapter à la réalité du terrain des soins dispensés au quotidien qu’en améliorant les conditions de travail au sein des établissements sanitaires, en plus de la protection des professionnels de santé contre les risques. Il s’agit d’un équilibre extrêmement difficile à obtenir. C’est pour cela qu’il y a d’ailleurs une part de réticence de la part des soignants en général car lorsqu’on parle de responsabilité médicale, il n’y a pas que le médecin, il y a aussi le personnel soignant. Cette responsabilité échoit donc à tout le staff médical. L’équilibre à trouver est donc de doter le personnel soignant de tous les moyens pour qu’il puisse mener sa mission dans de bonnes conditions, auquel cas on ne pourra pas lui reprocher en fin de compte de ne pas obtenir de résultats. En fait, selon les professionnels eux-mêmes, le personnel soignant n’a pas d’obligation de résultats mais une obligation de moyens. Il est là pour mettre au service du patient toutes les connaissances scientifiques et toute son expérience, et pour cela, il a besoin de moyens. Or le patient, n’étant pas formé dans ce sens, n’attend que des résultats. C’est là ou réside le centre du litige entre le soignant et le soigné. Dans cette obligation de moyens, il y a beaucoup d’éléments inhérents à l’infrastructure existante. Jusque-là on y arrive avec ce qu’on appelle le système « D » très performant. Par exemple, la médecine tunisienne arrive à faire en sorte que le citoyen ait une espérance de vie qui égale à celle du citoyen des pays européens, voire nord-américains, avec onze fois moins d’investissements financiers. C’est une performance tunisienne soit. Mais avec cette fuite des compétences médicales à l’étranger, pour combien de temps cette performance sera maintenue ?
